Branle-bas de combat pour assurer les clients avant l’échéance du 1er janvier 2017
Les conseillers financiers se précipitent pour faire émettre des polices d’assurance vie universelle avant que le couperet du 1er janvier 2017 ne les dépouille de plusieurs avantages fiscaux. Les assureurs embauchent des ressources pour traiter le flot additionnel des demandes.
La pression s’intensifie sur les conseillers actifs dans le marché de l’assurance détenue par des sociétés ou des personnes à valeur nette élevée. L’entrée en vigueur des changements à la Loi canadienne de l’impôt sur le revenu affectera l’imposition des polices d’assurance vie, surtout les vies universelles à cout nivelé. les meilleures
chances aux polices d’être émises à temps, soit au plus tard le 31 décembre, préciset- il dans un avis à ses conseillers. Il y prévient ne pouvoir antidater une police émise en 2017.
Andrée Couture, vice-présidente des ventes de Conseils PPI, pour le Québec, désigne trois caractéristiques qui seront particulièrement ffectées par la nouvelle fiscalité : le fonds d’accumulation de la police ; le crédit au compte de dividende en capital (CDC) ; et la déduction d’une partie du cout de l’assurance, appelée cout net d’assurance pure (utile au moment d’utiliser la police en garantie d’un prêt).
Les assureurs ont fixé au plus tôt la date cible pour recevoir les propositions d’assurance (http://journalassurance.ca/article/nouvelles-regles-fiscales-lepositionnement-des-assureurs-vie-au-canada/) et espérer traiter les cas à temps. Par exemple, Desjardins Securité Financière a fixé sa date cible le 30 septembre et iA Groupe Financier le 15 octobre. Manuvie et Canada-Vie (incluant Great-West et London Life) l’ont fixé respectivement leur date cible au 30 octobre et au 1er novembre.
Empire Vie veut recevoir les siennes dès le 14 octobre pour donner les meilleures chances aux polices d’être émises à temps, soit au plus tard le 31 décembre, précise-t-il dans un avis à ses conseillers. Il y prévient ne pouvoir antidater une police émise en 2017.
Pas de promesses
Les assureurs ne promettent rien. « Nous ferons le maximum pour établir les polices en 2016, mais ne pouvons garantir que toutes les propositions reçues cette année seront approuvées et établies en 2016, signale l’avis. Les exigences d’appréciation des risques devraient être remplies et nous parvenir au plus tard le 30 novembre 2016, afin de donner le temps à notre équipe d’examiner et d’établir les polices au plus tard le 31 décembre 2016. »
Plusieurs sources près des réseaux de distribution ont dit craindre qu’un goulot d’étranglement ne se crée chez les assureurs. Empire Vie a devancé des annonces pour aider les conseillers et se donner le temps d’agir. « Nous avons annoncé nos changements de produits trois mois en avance, alors que les compagnies avisent habituellement les conseillers d’un retrait de produit deux ou trois semaines en avance », a dit Peter Wouters, directeur fiscalité et planification successorale, gestion du patrimoine d’Empire Vie.
Empire Vie a annoncé à la fin du mois de juillet la venue le 14 octobre de deux produits de vie entière adaptés aux nouvelles règles. La compagnie a révélé du même coup qu’elle retirait son produit d’assurance vie universelle Trilogie, en attendant d’en lancer un autre.
La plupart des assureurs donnent une extension après leur date cible pour permettre aux conseillers de faire parvenir au département de tarification les exigences additionnelles, tels le rapport du médecin traitant, les états financiers de l’entreprise, etc. Empire a fixé l’ultime date au 30 novembre.
Quelles exigences peuvent faire déraper le traitement d’une demande d’assurance ? « Il s’agit d’informations comme les rapports médicaux du médecin traitant et les états financiers des entreprises, par exemple », a expliqué M. Wouters. « Une fois toutes les exigences reçues, l’équipe fera son possible pour établir la police à temps, mais tout peut arriver, prévient-il. Quelque chose peut aller de travers. Une nouvelle exigence peut surgir en raison d’une déclaration qui fait état d’une condition pour laquelle nous n’étions pas au courant. »
Les assureurs embauchent d’ailleurs des ressources pour traiter le flot additionnel des propositions d’assurance qui découlera inévitablement de leurs dates cibles rapprochées et des exigences additionnelles. « Nous observons une augmentation des activités et des demandes. Les départements d’administration et de souscription s’y ajustent et nous embauchons des ressources additionnelles », a révélé M. Wouters.
Canada-Vie fait de même. « Nous ne pouvons rien garantir. Ce que nous disons aux conseillers, c’est que les propositions reçues à notre siège social au 1 novembre seront priorisées par notre département de tarification, ce qui devrait nous aider à émettre les polices avant le 1er janvier », a dit la vice-présidente adjointe au développement des affaires et solutions d’assurance individuelle de Canada-Vie, Great-West et London Life, Saundra Roll (auparavant Mme Edwards).
L’assureur a pris des mesures pour y parvenir. « Nous avons embauché du personnel supplémentaire dans notre département des nouvelles affaires. Nous l’avons aussi fait dans celui du service à la clientèle, car les changements aux polices existantes et les transformations de produits temporaires en nouvelles polices doivent aussi se faire avant le 1er janvier », a expliqué Mme Roll.
Desjardins Assurances, réputé avoir un marché plutôt familial, ressent moins durement les remous du 1er janvier. « On constate un léger accroissement du nombre de propositions, mais pas un gros rush », a signalé Nathalie Tremblay, chef de produit vie et santé, développement et mise en marché de Desjardins.
Des conseillers profiteront d’occasions d’affaires, reconnait-elle. « Il y aura un impact majeur pour les clients qui mettent de l’épargne dans leur police d’assurance vie universelle à cout nivelé. » Or, Mme Tremblay rappelle que seulement une minorité de clients épargnent dans le fonds d’accumulation de ces polices. « Cette épargne arrive après que les clients aient atteint le maximum permis à leur REER et leur compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Ce n’est pas la grande révolution. Ceux qui s’empressent sont les conseillers spécialisés en produits à valeur nette élevée », dit-elle.
Les conseillers spécialisés en assurance corporative et clients à valeur nette élevée sont à pied d’oeuvre. Gilles Chevalier, président du cabinet spécialisé auprès des entrepreneurs Engel, Chevalier Protection du patrimoine, croit que les conseillers avec un dossier en marche pour un client qui veut acquérir une assurance vie universelle à cout nivelé doivent les conclure maintenant.
Ils doivent vérifier si leur client sera mieux servi avec les règles actuelles ou s’il peut s’accommoder des nouvelles règles sans inconvénient. « Juste un premier coup d’oeil sur l’espace restreint que les produits de 2017 laisseront au crédit pour le compte de dividende en capital (CDC) sufit à me convaincre que les produits d’assurance vie universelle à cout nivelé seront moins intéressants pour plusieurs de mes clients », a ajouté le conseiller.
En entrevue au Journal de l’assurance, le PDG de PPI, Jim Burton, a révélé avoir pris des mesures pour aider ses conseillers à soumettre leurs propositions à temps auprès des assureurs. « Nous voyons clairement que les conseillers se concentrent à soumettre leurs dossiers à temps pour les dates de tombées des fournisseurs. Les équipes spécialisées de Conseils PPI en markéting et souscription avancée travaillent de près avec les conseillers actifs auprès du marché à valeur nette élevée. Ils offrent conseils et soutien pour les aider à faire souscrire leurs affaires eficacement, avec les meilleurs résultats possible pour leurs clients. Nous avons publié pour eux un guide et un tableau qui montre les dates cibles des assureurs. Nous avons inclus des articles, des vidéos et des présentations que les conseillers peuvent adapter et présenter à leurs clients », ajoute M. Burton.
Approche innovante
Le PDG de PPI insiste toutefois que la terre n’arrêtera pas de tourner le 1 janvier 2017. Les produits peuvent s’y adapter. « Nous développerons des produits qui offrent au sein de la vie universelle des options d’investissement qui maximise les occasions dans l’environnement des nouvelles règles. Nous avons travaillé avec des fournisseurs et continuerons de le faire. Nous avons déjà pris une approche très innovante. »
PPI dit avoir pris de l’avance avec son produit Capital Valeur. Produit d’assurance vie universelle simple et flexible, il a été développé en collaboration avec iA Groupe Financier. Il a été conçu en tenant compte à la fois des règles fiscales actuelles et qui entreront en vigueur en 2017, soutient M. Burton. « Le nouveau régime restreint l’accumulation à long terme et la capitalisation maximale, spécifiquement dans l’approche du capital assuré plus le fonds. Capital Valeur offre des capacités de maximisation du fonds en fonction des nouvelles règles d’imposition. »
Peter Wouters ne s’inquiète pas davantage. « Ce ne sont pas toutes des mauvaises nouvelles. Certaines des choses qui se produiront l’an prochain sont en réalité de bonnes nouvelles. »
Médaille à deux côtés
La médaille a ainsi deux côtés dans certains cas. Par exemple, le crédit de CDC permet à une société privée de verser aux actionnaires un dividende en franchise d’impôt, soit le capital-décès qui excède le cout de base rajusté de la police. Or, le cout de base rajusté sera plus élevé après 2016, laissant moins de place au crédit de CDC.
« Le point positif d’un cout de base rajusté plus élevé, c’est que le titulaire paiera moins d’impôt lorsqu’il effectue des retraits du fonds ou en dispose. Le point négatif, c’est qu’on doit attendre plus longtemps pour pouvoir atteindre le plein crédit de compte de dividendes en capital », a expliqué Andrée Couture.
Fiscalité des polices : les conseillers doivent planfier dès maintenant les nouvelles règles
Les nouvelles règles de scalité impacteront certains produits d’assurance vie plus complexes le 1er janvier 2017. Les conseillers nanciers ont intérêt à agir rapidement, car s’ils attendent trop, ils pourraient ne pas être en mesure de pro ter des exemptions actuelles.
Dès le 1er janvier 2017, de nouvelles règles de l’impôt sur le revenu des contribuables canadiens réduiront les sommes qu’ils peuvent mettre à l’abri de l’impôt dans une police d’assurance vie. Les changements toucheront particulièrement l’assurance vie universelle à cout nivelé, lorsque pleinement capitalisée.
Les produits d’assurance vie universelle à taux renouvelable annuellement et les polices d’assurance vie entière seront aussi touchés dans une moindre mesure. L’assurance temporaire s’en sort indemne.
Le seul moyen de profiter des règles actuelles est donc de souscrire à une protection d’ici la fin de 2016. Toutefois, compte tenu de la complexité des produits invoqués, vaut mieux s’y prendre d’avance, ont indiqué des experts interrogés par le Journal de l’assurance. Ils ajoutent que la nouvelle loi impactera davantage les conseillers actifs auprès des entrepreneurs en matière de planification successorale d’entreprise.
Bien qu’il y ait possibilité que la prime maximale des vies universelles à coût nivelé augmente dans les premières années, celle-ci le sera pour une plus courte durée. Le législateur réduit la période au terme de laquelle le contribuable peut payer le coût total d’une police de façon accélérée.
Le fisc canadien a toutefois accepté de reconnaitre des droits acquis aux contrats qui seront émis et placés avant le 1er janvier 2017. Les clauses grand-père seront toutefois perdues si une transformation en un nouveau produit ou un ajout à un contrat existant qui nécessite une tarification médicale s’effectue à partir de 2017. Les polices modifiées seront alors assujetties aux nouvelles règles.
S’empresser prudemment
La valeur que peut accumuler l’assuré au sein d’un contrat d’assurance exonéré diminue avec les nouvelles règles, surtout dans les scénarios d’accumulation à long terme. L’assuré pourra accumuler davantage dans le fonds de sa police au cours des 10 à 15 premières années, mais moins par la suite.
S’il faut informer rapidement les clients d’affaires, les décisions qu’ils devront pendre doivent être soigneusement soupesées. Vice-président exécutif et actuaire de PPI, John McKay exhorte les conseillers à la prudence lorsqu’il s’agit de déterminer s’il est préférable d’acheter une nouvelle police en 2016 plutôt qu’en 2017.
« Si un client envisage de changer une police existante, il sera important de déterminer si ce changement peut ou non entrainer la perte de droits acquis, explique M. McKay. Certains changements faits après 2016 pourraient faire perdre à des polices émises avant les nouvelles règles le statut que leur confèrent les clauses grand-père. Certaines polices pourraient ainsi ne plus être exonérées de l’impôt. Il faut prendre soin que cela n’arrive pas. »
Perdre le statut de police exonérée pénaliserait la plupart des titulaires de polices permanentes émises avant 2017, croit M. McKay. « C’est particulièrement le cas des polices détenues par une corporation, en raison de l’impact des nouvelles règles sur le fonds accumulé maximal permis et sur la détermination du crédit de compte de dividendes en capital », rappelle-t-il. Le compte de dividendes en capital permet à l’entrepreneur de prévoir le transfert à son décès de certains actifs en franchise d’impôt, dont le capital-décès d’une police d’assurance vie.
Lorsqu’on décide de mettre en place une nouvelle police assujettie aux règles d’aujourd’hui, le facteur temps devient donc crucial, estime M. McKay. « Le délai entre la proposition et l’émission peut souvent s’étirer d’un mois à six mois. Si une police est proposée en 2016, et qu’elle n’est toujours pas émise au 31 décembre, il est presque certain qu’elle sera assujettie aux nouvelles règles. Il y aura une pression énorme sur les épaules des conseillers et des tarificateurs à mesure que nous approcherons de la deuxième moitié de 2016 », prévient-il.
Dans d’autres cas, des clients préféreront peut-être les nouvelles règles. Les polices universelles à cout renouvelable annuellement, les polices vie entière et les polices à cout nivelé qui ne sont pas pleinement capitalisées seront moins affectées par les nouvelles règles.
M. McKay souligne que certains clients pourraient même être avantagés par les nouvelles règles. Il en va ainsi des clients qui ne prévoient pas atteindre les limites de capitalisation. « Dans le cas d’une police détenue par une personne qui ne prévoit pas la capitaliser à pleine capacité, l’impact sera généralement moins prononcé », ditil.
L’assuré dont la police servira de garantie à un prêt pourrait lui aussi préférer qu’elle soit assujettie aux nouvelles règles, si elle est émise avec surprime. À partir de 2017, les assurés pourront aussi déduire leur surprime du montant imposable. « En vertu des nouvelles règles, le titulaire pourra déduire un montant significativement plus élevé pour le cout de l’assurance en garantie », dit l’actuaire.
5 % des polices affectées
Propriétaire du cabinet Engel – Chevalier, Protection du patrimoine, Gilles Chevalier rappelle que les changements affecteront un petit segment de clientèle. « Il y a sûrement 95 % des polices de vie universelle qui ne sont pas capitalisées au dépôt maximum, estime-t-il. Ce sont ceux qui capitalisent leur contrat au maximum ou qui désirent maximiser leur compte de dividendes en capital qui seront plus affectés. »
Le capital-décès d’une assurance est non-imposable. Lorsque le contrat est détenu par une société, celle-ci peut par la suite verser un dividende non imposable par l’entremise du compte de dividende en capital (CDC) qui sera égal au capital-décès moins le coût de base rajusté (CBR). Le coût de base rajusté d’un contrat est approximativement le total des dépôts effectués moins le coût net d’assurance pure (CNAP). Comme le CNAP sera réduit à partir de 2017, le CBR sera plus important, ce qui réduira le montant du compte de dividende en capital. « Les individus qui détiennent une police personnelle qu’ils veulent racheter seront favorisés. Ils paieront moins d’impôt avec les règles de 2017, puisque le gain sera moins élevé », souligne le planificateur financier.
M. Chevalier pense qu’il faut en revanche contacter rapidement les autres clients qui seront défavorisés par les nouvelles règles, car ce sont des gens d’affaires. « Les gens d’affaires sont difficiles à joindre. De plus, les décisions à prendre mettent souvent en jeu des sommes importantes. Elles ne peuvent pas toujours être prises du jour au lendemain », explique-t-il. Contacter un client en juin, à l’approche des vacances, risque de reporter les premières actions en septembre, croit-il.
Il dit déjà observer une recrudescence des activités en assurance vie universelle. Les ventes de vie universelle ont commencé à augmenter, tant au niveau des primes que des polices, estime M. Chevalier. « Présentement, j’en suis déjà à travailler sept jours sur sept. » Chez Manuvie, Diane Hamel acquiesce que le processus de tarification peut être long. Vice-présidente adjointe régionale, service fiscalité, retraite et planification successorale pour la région du Québec, elle confirme que les polices devront être émises et placées avant 2017 pour pouvoir bénéficier des anciennes règles. « Si la police est émise à la fin décembre, mais est placée à la mi-janvier, elle sera assujettie aux nouvelles règles », précise la fiscaliste de Manuvie.
Elle suggère aux conseillers de porter une attention particulière aux clients âgés, à ceux des polices conjointes au dernier décès, aux polices détenues par une société par actions et à l’ensemble des clients titulaires d’une vie universelle à cout d’assurance nivelé. « Ce qui m’inquiète, ce sont les situations dans lesquelles un conseiller pourrait apporter des modifications au contrat en 2017, sans se rendre compte qu’il lui fait perdre des droits acquis », dit Mme Hamel.
Rentes prescrites
La vice-présidente de Manuvie rappelle que les rentes viagères prescrites seront aussi touchées par les nouvelles règles. En raison de la nouvelle table de mortalité qui tient compte de la longévité accrue des Canadiens, la portion imposable du revenu de la rente sera supérieure, explique-t-elle.
La portion imposable du revenu tiré d’une rente viagère varie avec le passage du temps : le rentier reçoit plus d’intérêts que de capital au début de sa rente. Il paie donc plus d’impôt dans les premières années.
Plus avantageuse au plan fiscal, la rente viagère qui se qualifie de prescrite voit cette portion fixée pour toute la durée de la rente. Pour se qualifier ainsi, la rente doit entre autres être détenue par un particulier ou certaines fiducies, et ses paiements doivent débuter dans l’année à laquelle elle est souscrite.
L’urgence est moindre. Au contraire de l’assurance vie, la rente viagère ne demande pas de tarification médicale, la seule distinction se faisant sur le sexe. Elle se souscrit donc rapidement. « Quelqu’un qui envisage de souscrire à une rente en janvier 2017 serait mieux de le faire en décembre 2016 », conseille Mme Hamel.
The race is on to issue policies before the new tax rules take effect
The race is on for advisors selling universal life insurance policies. As of January 1, 2017, these policies will shed many tax advantages. Insurers are adding new resources to handle the last-minute surge in insurance applications.
Advisors with corporate or high net worth insurance clients are feeling the pressure rise. Imminent changes to Canadian income tax law will affect the taxation of life insurance policies, especially the universal life level cost product.
“Level cost universal life insurance policies may offer a much greater financial benefit if they are issued before January 1, 2017,” Andrée Couture, vice-president, Sales – Quebec at PPI Advisory, told The Insurance and Investment Journal in an interview.
Couture listed three features that will be hit particularly hard by the new taxation: the accumulation fund of the policy, credit in the capital dividend account (CDA), and the deduction of part of the insurance cost, called net cost of pure insurance (useful when the policy guarantees a loan).
Insurers have set early deadlines for receiving insurance applications, and hope to be able to process all cases by year end. For example, Desjardins Insurance set a target date of September 30, and iA Financial Group opted for October 1. Manulife and Canada Life (including Great-West and London Life) announced target dates of October 30 and November 1 (http://insurance-journal.ca/article/insurers-prepare-forupcoming-changes-to-exempt-test-rules/).
Empire Life wants to receive applications by October 14, to raise the chances of issuing the policies in time, namely by December 31, it said in a notice to advisors. It warns that it cannot backdate any policies issued in 2017.
The insurers make no promises. “We will do our best to issue policies in 2016, but cannot guarantee that all applications received this year will be approved and issued in 2016 […] Underwriting requirements should be completed and submitted on or before November 30, 2016 to allow time for our Underwriting team to review and issue the policy on or before the December 31, 2016 deadline,” the notice says.
Several sources close to distribution networks say they fear a bottleneck at insurers. Empire Life acted quickly to give its advisors time to comply. “We published a three months’ notice in July. Usually, the insurers give two or three weeks’ notice,” says Peter Wouters, director, Tax & Estate Planning at Empire Life.
The insurer announced in late July that two whole life products adapted to the new rules would be launched on October 14. At the same time, the company said it would withdraw its universal life insurance product Trilogy, which will be replaced.
Most insurers extended the target date to let advisors send their underwriting departments additional information.
Possible stumbling blocks include “medical statements, financial information, etc.
And then we’ll do whatever possible to issue the policy on time. Anything can happen. Something could go wrong. A new requirement can come if we received a statement that mentions a condition that we’ve never heard of,” Wouters explains.
Bottlenecks
Insurers are also hiring more staff to handle the wave of insurance applications that will inevitably grow as the target dates approach, and to meet the additional requirements. “We’re seeing quite an increase in applications. Our back-office and underwriting department are adjusting to that because we’re hiring new staff,” Wouters points out.
A similar scenario is unfolding at Canada Life. “We can’t guarantee anything, so we aren’t. What we say is new business applications received in head office prior to November 1 will be given priority in our underwriting, That should help us to issue the policies before January 2017,” says Saundra Roll (formerly Edwards), assistant VP Business Development and Solutions at Canada Life, Great-West and London Life.
The insurer confirms that it is taking action to deal with the overflow. “To help us achieve that, we’ve hired additional staff within our new business organization and within our client services organization, because policy changes and term conversions also need to be done before January 1,” Roll explains.
Desjardins Insurance, which mainly serves a family clientele, is feeling less of a squeeze. “We are seeing a slight increase in the number of applications but not a huge rush,” says Nathalie Tremblay, manager, development and marketing, Life and Health Products. Advisors will seize the business opportunity, Tremblay says, adding that “There will be a major impact for clients who put savings in their level cost UL insurance policy.” She points out that only a small number of clients save in the accumulation fund of these policies. “These savings happen after clients have reached the maximum permitted in the RRSP and their tax-free savings account (TFSA). It is not a major revolution. The ones who are very busy with this are advisors who specialize in high net worth products,” she explains.
Advisors who deal with corporate insurance and high net worth clients are indeed working overtime. “Most insurers have set a deadline around September 30. Today many are in a mad rush,” says Gilles Chevalier, president of Engel Chevalier Wealth Protection, which specializes in serving entrepreneurs.
Chevalier says that advisors working with clients who want to buy universal level cost life insurance should finish up these cases promptly. They need to check if their client will be better served under the current rules or if they can adapt to the new rules smoothly. “A quick glance at the limited space that the 2017 products will leave for credit in the capital dividend account (CDA) is enough to convince me that the level cost UL insurance product will be less attractive for many of my clients,” he explains.
Not the end of the world
PPI CEO Jim Burton says life will go on after January 1, 2017. “We will develop products (in fact, we have already) that reflect the new rules and that offer investment options within Universal Life that maximize the opportunity under the new rules. We have worked and will continue to work with carriers on product development and we’ve already taken a very innovative approach,” he says.
PPI has taken the lead with its Equibuild product (http://insurancejournal.ca/article/insurers-can-learn-from-it-geeks/). Simple and flexible universal life insurance, this product was developed jointly with iA Financial Group. Its design factors in the tax rules of both 2016 and 2017, Burton explains.
Peter Wouters is also unperturbed. “The sky is not falling, it’s just dropping a little bit. It’s not all bad news. Some of the things that will happen next year are actually good news. It depends on your perspective. It depends on what the insurance has been sold for,” he says.
The changes also offer advantages. One example: the CDA credit lets a private company pay shareholders a tax-free dividend, equal to the death proceeds that exceed the adjusted cost basis (ACB) of the policy. In fact, the ACB will be higher after 2016, leaving less room for the CDA credit.
“The downside of a higher adjusted cost basis is that the holder will pay less taxes when they withdraw or dispose of the funds. On the down side, you have to wait longer to be able to reach the full credit in the capital dividend account,” Andrée Couture explains.