La nouvelle fiscalite poussera le prix des polices universelles a la hausse
Les nouvelles regles sur la fiscalite des polices d’assurance vie feront monter le prix de la vie universelle a cout d’assurance nivele jusqu’a 10 %. Le coupable: l’impot sur le revenu de placement des compagnies d’assurance.
L’impot sur le revenu de placement des assureurs (IRP) augmentera en 2017. Generalement, les assureurs assument cet impot et refilent ensuite la facture au client, dans les frais ou le prix des produits. L’IRP ne s’appliquaitjusqu’a maintenant qu’a la valeur de rachat nette d’une police.
Des le 1er janvier 2017, ii s’appliquera a tout le fonds d’accumulation de la police d’assurance vie individuelle, a explique le planificateur financier Gilles Chevalier, president d’Engel – Chevalier, Protection du patrimoine. « Le prix du cout nivele d’assurance vie universelle augmentera en raison de !’application etendue de l’impot sur le revenu de placement des assureurs », dit-il.
Le taux de l’IRP s’etablit a 15 % du revenu net des placements de l’assureur, explique Financiere Sun Life, dans une lettre de son equipe fiscale destinee aux conseillers. « L’impot sur le revenu de placements a pour effet de reduire le taux de croissance intrinseque du contrat et necessite un rajustement approprie des primes des contrats a prime et a capital fixes», peut-on lire.
La vice-presidente adjointe au developpement des affaires et solutions d’assurance individuelle de Canada-Vie, Great-West et London Life, Saundra Edwards, a revele que cette hausse oscillera probablement entre 5 % et 10 %. « Ces hausses toucheront les produits de vie universelle a cout nivele payable a vie et ceux payables pendant une periode limitee. La hausse variera selon l’age de l’assure et le type de produit », dit-elle.
Vice-president executif et actuaire de PPI, John McKay croit aussi que les assureurs voudront refiler leur facture d’impot sur le placement a leurs titulaires de polices, particulierement en ce qui touche les vies universelles a cout d’assurance nivele. « De plus, etant donne le tres bas niveau des taux d’interet, les assureurs pourraient decider de profiter de cette retarification pour hausser le prix un peu plus, et ainsi compenser l’impact des taux », dit-il.
Saundra Edwards n’ecarte pas la possibilite que la persistance a la baisse des taux d’interet a long terme vienne jouer sur les prix. « La tarification de tout nouveau produit devra refleter l’environnement des taux d’interet », dit-elle.
Nouveaux produits
En 1982, de nouvelles regles fiscales ant donne naissance a la vie universelle. En 2017, de nouvelles regles fiscales transformeront les produits existants, croit M. Chevalier.« Pour beneficier des memes possibilites dans leur compte de dividendes en capital apres 2016, les gens devront acheter plus d’assurance. Nous verrons apparaitre des clauses d’achat automatique d’assurance supplementaire, pour creer plus de place a la capitalisation au sein des polices», prevoit-il.
Les strategies de levier deviendront selon lui mains interessantes, car le potentiel d’accumulation dans la police mise en garantie sera mains eleve, ajoute M. Chevalier. En revanche, les clients surprimes qui mettront une police en garantie d’un pret en 2017 pourront deduire la partie excedentaire de la prime normale.
John McKay croit aussi que plusieurs caracteristiques changeront, dont le niveau des primes maximales et des valeurs de rachat garanties, ainsi que les taux utilises pour acheter de !’assurance liberee dans les polices avec participations.« Avec les restrictions qu’imposent les nouvelles regles sur le fonds d’accumulation des vies universelles a cout nivele, les assureurs developperont probablement de nouvelles options de couverture pour permettre plus d’accumulation a long terme. Les produits avec participations offrent deja de tels mecanismes », souligne M. McKay.
Evolution rapide
La situation evolue rapidement. Alors que les nouvelles regles etaient connues depuis deux ans, des produits sont apparus, qui doivent maintenant etre changes de nouveau.« Des produits devront etre modifies. Lance en mai 2014, le produit VU Manuvie est deja pret a recevoir des modifications mineures, qui rendront l’arrimage aux nouvelles regles plus facile», a explique le vice-president adjoint en actuariat-conseil de Manuvie, Pierre-Olivier Sarolea.
Certaines modifications aux produits devront encore attendre, dont les logiciels d’illustration chers aux vies universelles. « En ce moment, nous tenons compte des frais de rachat pour calculer le depot maximum. Nous ne pourrons plus en tenir compte a partir de 2017 », souligne Diane Hamel, vice-presidente adjointe regionale, service fiscalite, retraite et planification successorale pour la region du Quebec, pour Manuvie. « Nous crayons que notre logiciel d’illustration sera pret avant le 1er janvier 2017.
Parmi les changements, ii yen a un qui entraine au mains une situation avantageuse, soit celui qui affecte le test dit du 250 %. « Le test du 250 % sera plus permissif en vertu des nouvelles regles, soutient M. Sarolea. II faudra echouer un test additionnel avant d’echouer celui du 250 %. II y aura certaines differences dans !’application du test de 250 % selon qu’il s’agit d’une police pre ou post-2017, mais les changements a ce test seront benefiques tant pour les anciennes que les nouvelles polices.»
M. Sarolea rappelle que ce test s’effectue a partir du 10e anniversaire d’une police universelle. Le test vise a s’assurer que le fonds d’accumulation ne soit pas superieur de plus de 250 % ace qu’il etait trois ans auparavant.
Par contre, la prime maximale qu’on peut verser la premiere annee sera moins genereuse, dit-il. Le maximum du depot est fixe selon la police type exemptee, laquelle changera au 1er janvier 2017, rappelle le vice-president adjoint a l’actuariat. L’etalon actuel, appele police mixte, est une dotation payable pendant 20 ans, et qui expire a 85 ans. La future police mixte sera plutot payable pendant huit ans et expirera a 80 ans, explique M. Sarolea.
« De plus, comme on ne pourra plus tenir compte des frais de rachat dans le calcul du depot maximum, celui-ci sera reduit dans certains cas, pour certains produits. Par exemple, les produits avec frais de rachat eleves dans les premieres annees seront desavantages. Avec les changements de 2017, les produits qu’on peut payer en un an, on n’en verra plus sur le marche », prevoit M. Sarolea.
Pour sa part, Diane Hamel croit que les polices multivies tomberont dans l’oubli, meme si elles ne sont deja pas« un gros vendeur ». Par exemple, ces polices permettent a un titulaire de s’assurer pour 5 M$ et d’assurer son pere pour 100 000 $. La valeur totale des comptes est payable a chaque deces. Si le pere meurt en premier. Le fonds sera par exemple de 500 000 $ en raison de la couverture elevee du fils. II sera verse avec le capital-deces de 100 000 $ du pere, soit 600 000 $enfranchise d’impot.
« A partir de 2017, le montant que l’on peut retirer en franchise d’impot sera limite selon le montant maximal qui aurait pu etre depose dans la police, en vertu de la couverture d’assurance du premier assure a deceder. Dans l’exemple present, 100 000 $ et non 5 M$. Les 500 000 $ excedents deviendront done imposable. C’est s0r que nous ne voudrons pas creer une telle situation dans les produits du futur. »
New tax rules will lead to higher universal life pricing
New taxation rules for life insurance policies will result in price increases for level cost universal life insurance. The reason: insurers’ investment income tax.
The investment income tax (IIT) insurers must pay will rise in 2017. Generally, insurers absorb this tax and include it in the product price paid by the client. Until now, the IIT applied only to the net cash value of an individual life insurance policy.
In a letter to financial advisors, Sun Life explained that the IIT rate is 15% of net investment income, and that it is not a tax directly payable by the policyholder. “But, IIT effectively reduces the rate of internal growth in the policy and requires an Search The Insurance & Investment Journal appropriate premium adjustment to fixed premium, fixed value policies. It is usually reflected in the administrative costs with a universal life policy or is included in the premium amount for a fixed premium policy,” said the letter.
Starting January 1, 2017, the tax will apply to the entire accumulation fund of the individual life insurance policy. “The price of level cost UL insurance will rise due to the extended application of the tax on insurers’ investment income,” financial planner Gilles Chevalier, president of Engel – Chevalier, Protection du patrimoine, explains.
Saundra Edwards, assistant VP, Business Development & Solutions, Canada-Life, Great-West and London Life, projects an increase of between 5% and 10%. “There will be an impact on level cost UL because the investment income tax on the product’s reserves will now be in the same range as for par whole life products…The largest increases will be for level COI and limited pay COI as well. It will vary by age and by products,” she says.
PPI’s executive vice-president and actuary, John McKay, also thinks that insurers will want to pass along their investment tax expense to policyholders, particularly for level cost universal life. “In addition, given the very low level of market interest rates, insurers may choose to use this repricing opportunity as a chance to raise level COI rates a little further to offset the impact of these low interest rates. The IIT by itself would likely require level COI rates to increase by about 3% – 10%, with larger increases required at the younger issue ages,” he says.
He adds that level COI universal life will be the product category most impacted by the new tax regime. The impact will be much less pronounced for high cash value products, such as par and YRT UL and negligible for term products.
Beyond the IIT impact, McKay says he doubts that the new rules will have much, if any, impact on product pricing.
Saundra Edwards projects that persistent downward trends in long-term interest rates may affect prices. “Low interest rates put pressure on insurance rates and any further pricing will have to reflect that situation,” she says.
Back in 1982, new tax rules resulted in the development of universal life insurance. In 2017, major rule changes will transform existing products, Chevalier says. “To benefit from the same possibilities in their capital dividend account after 2016, people will have to buy more insurance. We will probably be seeing automatic supplemental insurance purchase clauses to create more room for capitalization within policies,” he adds.
New products
Leverage strategies will consequently become less appealing because the accumulation potential in policies used as guarantees will be lower, Chevalier continues. However, clients who pay excess premiums and who use a policy to guarantee a loan in 2017 may deduct the excess portion from the normal premium.
John McKay foresees changes to many features, including the level of maximum premiums and guaranteed cash value, along with the rates used to buy paid-up insurance in participating policies. “Given the restrictions that the new rules impose on fund value accumulations within level COI UL policies, it is likely that insurers will develop new coverage options to include in such products in order to allow clients to achieve larger accumulations over time. Par products already include a mechanism to do this,” he points out.
Rapidly changing situation
The situation is changing rapidly and products must now be reworked. “Products need to be changed. Launched in May 2014, Manulife’s UL product already requires minor adjustments, to ease compliance with the new rules,” says Manulife assistant vice-president, Actuarial Consulting, Pierre-Olivier Sarolea.
Some changes to products are still in the works, including the illustration software for universal life. “We currently consider the redemption fees to calculate the maximum deposit. We won’t be able to do that as of 2017,” says Diane Hamel, assistant vice president, Regional Tax, Retirement and Estate Planning for Québec, at Manulife. “We think our illustration software will be ready before January 1, 2017,” she continues.
A notable advantage resulting from the new rules concerns the 250% test. “The 250% test will be more permissive,” Sarolea points out. “You would have to fail an additional test before failing the 250%. There will be some differences in the application of the 250% test depending on whether the policy is pre- or post-2017, but the changes to this test will be beneficial for old and new policies alike.” This test is done starting from the 10 anniversary of a universal life policy, Sarolea says. It aims to ensure that the accumulation fund is not 250% larger than it was three years earlier.
However, the maximum premium payable in the first year will be less generous, he continues. The maximum deposit is set according to the policy type exempted, which will change on January 1, 2017, Sarolea explains. The current standard, called a mixed policy, is an allowance payable for 20 years, which expires at age 85. The future mixed policy will be payable instead for eight years and will expire at age 80, Sarolea says.
Maximum deposit
“On top of that, because we can no longer factor in redemption fees when calculating the maximum deposit, the deposit may be reduced for some products. For example, products with high redemption fees in the first few years will be at a disadvantage. With the changes of 2017, the products that can be paid out in one year will be gone from the market,” Sarolea says.
Diane Hamel thinks that multi-life policies will probably vanish; sales are already sluggish. Under these policies, a client can obtain insurance of $5 million and ensure his father for $100,000, for example. The total value of the accounts is payable at each death. If the father dies first, the benefit will be $500,000 due to the son’s high coverage. It will be paid with a death benefit of $100,000 for the father, which adds up to $600,000 tax-free.
Tax-free withdrawals “As of 2017, the amounts that clients can withdraw tax-free will be limited based on the maximum amount that could have been deposited in the policy, under the insurance coverage of the first insured to die. In the example above, it comes to $100,000, not $5 million,” Hamel explains “The excess $500,000 will therefore become taxable. We certainly do not want to create this type of situation in future products.”